Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2022 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2022
Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2022.
Au titre de l’année 2023, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2022, pour leurs revenus 2021, des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
o crédit d’impôt cotisations syndicales
o réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
o réduction d’impôt pour dons à des associations.
Pour les entreprises soumises à la TVA au titre du régime simplifié d’imposition (donc qui déposent habituellement des CA12), déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 par l’intermédiaire du formulaire papier n°2855-SD