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Difficultés financières = report de la TVA

Petite question du jour :

Une entreprise, affectée par l’épidémie de coronavirus, rencontre des difficultés financières.

Elle se rapproche alors de l’administration fiscale et demande à reporter le dépôt de ses prochaines déclarations de TVA, ainsi que ses prochains paiements.

Peut-elle bénéficier d’un tel report ?

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Poursuite d'activité = déplacements autorisés ?

Petite question du jour :

Une entreprise, dans laquelle le télétravail n’est pas possible pour tous les postes, poursuit son activité malgré l’épidémie de Covid-19.

Elle rappelle alors à ses salariés, obligés de se déplacer sur site, qu’il leur faut désormais remplir une attestation quotidienne autorisant leur déplacement domicile/travail.

Est-ce suffisant pour autoriser leur déplacement ?

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Performance énergétique = performance fiscale ?

Petite question du jour :

Désireux d’améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l’achat d’une chaudière à très haute performance énergétique.

A cette occasion , il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), ce que lui refuse l’administration.

A tort ou à raison ?

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Bail commercial : "j'y suis, j'y reste" !

Petite question du jour :

Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.

Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du bail.

Ce maintien dans les lieux lui fait-il perdre son droit à indemnité d’éviction ?

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Factures impayées : pas de règlement, pas d'impôt ?

Petite question du jour :

A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu’un client avait 3 mois d’impayés.

Même si je n’ai pas encaissé ces sommes, il s’agit tout de même de chiffre d’affaires qui va être imposé.

Parce que je risque de ne jamais être payé, est-ce que je peux éviter de payer de l’impôt et anticiper la perte probable en constituant une provision ?

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Komptaco
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