Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 98 Novembre 2021 101 Octobre 2021 99 Septembre 2021 96 Août 2021 100 Juillet 2021 102 Juin 2021 99 Mai 2021 97 Avril 2021 86 Mars 2021 89 Février 2021 86 Janvier 2021 96 […]
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Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2021
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 105 Novembre 2021 100 Octobre 2021 103 Septembre 2021 104 Août 2021 108 Juillet 2021 111 Juin 2021 116 Mai 2021 105 Avril 2021 96 Mars 2021 96 Février 2021 91 Janvier […]
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021
L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €. […]
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2021
1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant […]
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2021
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,22 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier […]