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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021

L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 […]

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Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Année 2021

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 102 Novembre 2021  108  Octobre 2021  111  Septembre 2021  110  Août 2021 113 Juillet 2021  113  Juin 2021  115  Mai 2021  110  Avril 2021  101  Mars 2021  102  Février 2021  92  Janvier 2021 87 Source […]

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Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021  113  Novembre 2021  114  Octobre 2021 112 Septembre 2021  112  Août 2021  107  Juillet 2021  104  Juin 2021  112  Mai 2021  110  Avril 2021  103  Mars 2021  102  Février 2021  97  Janvier 2021 […]

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Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2021

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 75,46 € Acte rectificatif 3,78 € Autorisations (en général) 26,41 € Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, […]

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage :           o   pour le […]

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