Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2024 afin […]
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Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2024
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2024 afin […]
Taxis : tarifs pour l'année 2024
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum susceptible d’être perçu […]
Taxis : tarifs pour l'année 2024
A – Montant des tarifs Tarifs pour l’année 2024 Montants Variation du tarif de la course type Au plus + 5,4 % Composantes de la course type Prise en charge Au plus 4,40 € Prix maximum du km parcouru Au plus 1,27 € Prix maximum horaire Au plus 41,06 € Tarif minimum susceptible d’être perçu […]
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – Année 2024
Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement. Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023. Source : Arrêté du […]