Archives des Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Page 36 sur 49

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Agent immobilier, Agriculture, Artisan, Association, Automobile, Café / Hôtel / Restaurant, Commerçant, Consultant, Distributeur / Grossiste, Industrie, Prestataire de services, Professionnels du droit et du chiffre, Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre, Santé, Tout secteur, Transport

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) 15 € Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle […]

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques, Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)La copie officielle : 15 € Marques internationales(montant en francs suisses, au 7 décembre […]