Cette contribution s’applique aux vols commerciaux effectués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse. Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse. Le tarif de cette contribution est fixé à : 1,75 € jusqu’au […]
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Année 2022 - Indices, taux, barèmes fiscaux
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2022
Plafonds de loyer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de 2011 zone A : 24,21 € zone B1 : 16,83 € zone B2 : 13,77 € zone A bis : 24,07 […]
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2022
1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire : o 17,62 € en zone A bis o 13,09 € en zone A o […]
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » – Année 2022
Plafonds de loyer Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 17,62 € en zone A bis 13,09 € en zone A 10,55 € en zone B1 9,17 € en zone B2 et C Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint […]
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » – Année 2022
Plafonds de loyer Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants : 17,62 € en zone A bis 13,09 € en zone A 10,55 € en zone B1 9,17 € en zone B2 et C Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants : Départements d’Outre-mer, Saint […]