1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant […]
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Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2021
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,22 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier […]
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2021
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,08 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,24 € Procès-verbal de […]
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2021
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 € Acte de vérification et d’enlèvement 56,38 € Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,38 € Procès-verbal d’apposition d’avis 45,75 € Procès-verbal d’inventaire 56,38 […]
Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2021
Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Assignation 18,09 € Signification de décision de justice 25,53 € Signification des autres titres exécutoires 25,53 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,53 € Si, à […]