Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2022 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
+33 3 87 76 16 92
Agenda fiscal
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Soldes
Fin des soldes d’hiver en Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57) et dans les Vosges (88)
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables trimestriels)
Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS)
Pour les entreprises et les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2022 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022).