Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en avril 2025
+33 3 87 76 16 92
15 mai 2025
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en avril 2025 (pour les redevables mensuels)
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mai 2025
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2025
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2025
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril 2025
Contribution sociale de solidarité
Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2024 un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 M€)