Une exonération de taxe pour les locaux « spécialement aménagés »
Une société, propriétaire d’un local dans lequel son associé majoritaire, un chirurgien, exerce une activité de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, demande à bénéficier d’une exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui lui rappelle que l’exonération visée est réservée aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère sanitaire ou social.
« Il n’y a donc pas de problème », répond la société : le local en cause est un « cabinet médical » doté d’installations et d’appareils médicaux, qui permettent au chirurgien de réaliser des consultations, des soins médicaux et paramédicaux, et même de petites interventions.
Une affirmation qui n’est étayée par aucune preuve, répond à son tour l’administration fiscale, qui constate que :
- les interventions en chirurgie esthétique et réparatrice n’ont pas lieu dans le cabinet du praticien, mais dans une clinique ;
- les déclarations de bénéfices non commerciaux du chirurgien ne mentionnent pas, dans la case « immobilisations », de matériel médical spécifique ;
- la société ne fournit ni photographie, ni constat d’huissier, ni facture d’achat de matériel mentionnant l’adresse du local comme adresse de livraison.
Parce que rien n’indique que le local serait doté d’aménagements spécifiques pour l’exercice d’une activité chirurgicale, médicale ou paramédicale, le juge refuse à son tour le bénéfice de l’exonération de taxe sur les bureaux et condamne la société à s’acquitter des sommes réclamées par l’administration fiscale.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 13 avril 2022, n°21PA02548
Taxe sur les bureaux : pour les cabinets médicaux ? © Copyright WebLex – 2022