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Plan sobriété énergétique en entreprise : obligatoire ou facultatif ?

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En raison des risques de coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023, le Gouvernement demande aux entreprises de mettre en place un plan « sobriété énergétique » pour permettre une réduction de leur consommation d’énergie de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019.

Si une entreprise ne respecte pas ou ne peut pas respecter ce plan, risque-t-elle une sanction ?

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Marchandises détruites, TVA déduite = risque fiscal ?

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Après avoir commandé une quantité importante de marchandises en prévision de la période estivale, un commerçant la stocke dans un entrepôt, et déduit la TVA payée à ses fournisseurs, comme la loi l’y autorise.

Quelques jours plus tard, l’entrepôt ainsi que toute sa marchandise sont détruits par un incendie.

En plus de tous ces tracas, n’en risque-t-il pas un autre, fiscal cette fois : parce qu’il ne pourra pas reverser de TVA collectée sur une vente qui n’aura jamais lieu, doit-il reverser à l’administration la TVA initialement déduite ?

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Soldes : satisfait… ou remboursé ?

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Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat.

Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter.

Il n’a donc pas à le rembourser… A-t-il raison ?

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Vapoter au travail : en toute tranquillité ?

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Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner.

Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir.

L’employeur lui demande alors de ne plus vapoter dans l’open space. Une demande que refuse le salarié pour qui vapoter n’est pas fumer et est donc toléré dans l’open space.

Est-ce vrai ?

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