Actualités
Le Registre national des entreprises (RNE) est l’unique organisme d’immatriculation
Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises...
Les seuils définissant la taille des sociétés et des groupes évoluent
Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d'une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d'un groupe s'appliquent....
L’information d’origine des viandes s’étend aux viandes transformées
Restaurants, cantines, livraison de repas... Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher l'origine des...
Congés payés en cas de maladie non professionnelle : les changements en exemples
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail...
Interview : comment développer sereinement son activité libérale ?
Pour ce 1er numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sylvie COMMUNIER, conseillère et formatrice comptabilité-fiscalité à...
Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui...
Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) : quelles évolutions en 2025 ?
Afin d'accélérer la transition vers l'utilisation de véhicules propres, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)...
Évolution en 2025 de la taxe de séjour en Île-de-France
Au 1er janvier 2025, le montant de la taxe de séjour évolue dans la région Île-de-France. Lire l'article complet sur le site du...
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les effectifs doivent être à jour au 31 décembre !
Vous employez plus de 20 salariés ? Saviez-vous que votre entreprise doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés ? Cette obligation...
Relèvement du plafond d’emprunt du microcrédit professionnel
Vous créez ou reprenez une entreprise ? Vous n'avez pas pu obtenir un prêt bancaire ? Le microcrédit professionnel vous permet d'obtenir le prêt...
Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la...
L’astreinte sans obligation d’être joignable est-elle possible ?
Le salarié qui n'est pas soumis par son employeur à l'obligation d'être joignable et disponible n'accomplit pas une période d'astreinte. C’est ce...
Augmentation du seuil des aides de minimis pour le secteur de l’agriculture
Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise...
Le chargeur universel devient obligatoire pour les appareils électroniques
À compter du 28 décembre 2024, la plupart des appareils électroniques de petite ou moyenne taille mis en vente en France et dans l'ensemble de...
Minute actu test
Voici la Minute Actu du mois de décembre. Lire l'article complet sur le site du...
Ce qui change pour les entreprises en janvier 2025
Évolutions de l'ex-TVS, instauration des tribunaux des activités économiques, fin de la procédure de continuité du guichet unique......
Découvrez le tarif 2025 des annonces légales !
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées au 1er janvier 2025....
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier...
Activités polluantes : évolutions des tarifs de la TGAP en 2025
Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ont évolué au 1er janvier 2025. Lire l'article complet sur le site du...
Paiement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) avant le 25 janvier
Vous n'êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 25...
Titres-restaurant : augmentation du plafond d’exonération
Depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,26 € par titre. Lire...
L’offre de reclassement proposée au salarié doit être précise
Le salarié qui refuse une offre de reclassement ne peut pas être licencié par l’employeur lorsque cette offre est imprécise. C’est ce que la Cour...
Remboursements des repas : relèvement des seuils d’exonération
Le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission a été revalorisé pour l'année 2025. Lire...
Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui attendent la promulgation d'une loi de...
Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance...
Contribution OETH : fin des mesures provisoires
Au 1er janvier 2025, 2 règles transitoires relatives à la contribution annuelle OETH ont été supprimées. Cette suppression sera appliquée à...
Un employeur doit protéger le salarié face aux dangers auxquels il est exposé
L’employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié d’un danger auquel il est confronté commet une faute inexcusable....
Mise à jour de la « Checklist » énergie, outil d’accompagnement des entreprises
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie met à jour sa « Checklist » délivrant conseils et informations aux...
Prolongation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
La mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux vient d'être prorogé jusqu'au...
Un outil pour consulter la qualité de l’eau du robinet dans votre commune
En France, l'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire permanent par les agences régionales de santé (ARS). Il est possible de visualiser...
Comment les services de renseignement en droit du travail répondent aux interrogations des chefs d’entreprise ?
Pour ce 6e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Mylène BARNABÉ, agent au sein du Service de renseignement en droit du...
Découvrez la Minute Actu du mois de janvier
Alors que la loi de finances pour 2025 n'a pas encore été adoptée, de nombreux changements ont déjà eu lieu pour les entreprises depuis le début...
17Cyber : le nouvel outil en ligne pour aider les victimes de malveillance informatique
Vous pensez être victime d'un acte de malveillance en ligne (virus, hameçonnage, arnaque bancaire, sextorsion...) ? Le dispositif d'assistance...
Des propos sexistes peuvent-ils constituer un harcèlement d’ambiance ?
Une salariée qui n'est pas directement visée par des agissements peut être victime d'un harcèlement sexuel dit d'ambiance. C’est ce que la Cour...
Publiez votre index de l’égalité professionnelle 2024 au 1er mars !
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises...
Stage de seconde : déposez vos offres dès maintenant !
Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Il est possible de déposer sur la plateforme « 1élève1stage » une offre de stage...
Taxis : les tarifs applicables à partir du 1er février 2025
Quel supplément vous est compté si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans...
Un syndicat peut-il agir en justice pour défendre l’intérêt individuel de plusieurs salariés ?
Un syndicat ne peut pas saisir le juge afin de demander la régularisation d’une situation individuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique...
Les tarifs 2025 de la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France
Vous êtes redevable de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS) ? Les tarifs 2025 de cette taxe viennent d'être...
Remboursement des frais de télétravail : quel barème en 2025 ?
Les plafonds relatifs à l'allocation forfaitaire de télétravail ont été mis à jour. Cette allocation, versée par l'employeur au salarié en...
Saisie sur salaire : le barème 2025
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur....
Report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire
Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des...
Taxe sur les bureaux : quels tarifs en 2025 ?
Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et...
Loi de finances pour 2025 : ce qui change pour les entreprises
Report de la suppression de la CVAE, prolongation des dispositifs zonés d'exonérations, interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés,...
Déclaration d’honoraires : relèvement du seuil de déclaration
Le seuil à partir duquel les honoraires doivent être déclarés à l'administration fiscale évolue. Il est désormais fixé à 2 400 €. Lire l'article...
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le secteur agricole ?
Prolongation du crédit d'impôt remplacement, mesures en faveur des jeunes agriculteurs... La loi de finances pour 2025 a adopté plusieurs mesures...
Recrutement d’un apprenti : ce qui change
Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s'applique pour les contrats conclus à partir du 24 février...
La vente de cigarettes électroniques jetables est désormais interdite en France
Depuis le 26 février 2025, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs...
Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d’un logement : une simple mention suffit
Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit désormais de mentionner sur la...
Indemnisation des arrêts maladie : quels changements dans les secteurs public et privé ?
Plusieurs changements interviennent en mars et en avril concernant la prise en charge des arrêts maladie, que ce soit dans le secteur public ou...
Obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les restaurants
Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs sur l'origine et la provenance des viandes servies. Cette mesure...
Arnaque : la banque n’est pas tenue de rembourser la victime négligente
La victime d’une escroquerie ne peut pas obtenir un remboursement de la banque si elle a fait preuve de négligence. C’est ce que la Cour de...
Prolongation des exonérations sur la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail
La loi de finances prolonge pour l'année 2025 les exonérations dont bénéficient les employeurs prenant en charge jusqu'à 75 % des frais de...
Prolongation du dispositif d’abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite....
OETH : notification des effectifs par l’Urssaf
Au plus tard le 15 mars, l'Urssaf communiquera aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin...
L’exclusion d’un actionnaire dans le versement des dividendes doit reposer sur une base légale
Il n'est pas possible d'évincer un actionnaire du versement des dividendes sans base légale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un...
Comment la Chambre des Métiers et de l’Artisanat vous aide à reprendre une entreprise artisanale ?
Pour ce 7e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Nicolas SINOQUET, conseiller transmission reprise à la Chambre des...
Déclaration de la C3S : la campagne déclarative est ouverte !
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2025. Elle concerne les entreprises (privées...
Une nouvelle obligation d’assurance justifie-t-elle le déplafonnement du loyer ?
Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé peut être motivé par une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur. C’est ce...
Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025
Dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s'appliquent à l'aide à la reprise ou à la...
Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social...
Partage de la valeur : quelles obligations ?
À l'occasion de la Semaine de l'épargne salariale, Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les principales dispositions relatives aux...
Est-il possible de négocier l’ancienneté du salarié ?
Le calcul de l'ancienneté d'un salarié ne peut pas être négocié. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 janvier...
Transition Écologique des Entreprises : un service clé en main pour passer à l’action
La plateforme Transition Écologique des Entreprises a pour objectif d'aider les TPE et PME dans leurs recherches de projets, de financements,...
Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2024...
Le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice en cas de nullité de la convention de forfait jours
La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié....
Solde de la taxe d’apprentissage : quand déclarer et payer ?
Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement...
Revalorisation des plafonds d’exonération pour la CVAE 2024 en zones urbaines en difficulté
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la...
L’entreprise impactée par une pratique anticoncurrentielle doit-elle prouver son préjudice ?
Le préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle doit être prouvé. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 26...
Comment Cap emploi vous accompagne pour recruter une personne en situation de handicap ?
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Bruno MUNOZ, expert handicap en entreprise au Cap emploi de Drôme Ardèche....
Loi de financement de la sécurité sociale 2025 : ce qui change
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) vient d'être publiée. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les...
CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification
Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous...
Apprentissage : modification de la limite d’exonération des cotisations salariales
Le décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique...
Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2025 restent identiques à ceux de l’an dernier
Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels...
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle...
Zones d’exonérations : la liste des communes reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) publiée
Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs...
Le licenciement d’une femme enceinte notifié irrégulièrement est-il mieux indemnisé ?
Sous peine d'être nul, le licenciement d'une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l'employeur ou par une personne ayant reçu...
L’employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
À l'approche des jours fériés, il est essentiel de connaître les règles applicables en entreprise durant ces jours spécifiques de l'année....
Mise en place du zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Depuis le 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR) a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR)....
Recrutement d’apprentis : des webinaires pour vous aider !
Vous souhaitez recruter un ou plusieurs apprentis ? Jusqu'au 18 mai, des webinaires destinés à informer les employeurs auront lieu. Présentation....
Découvrez la Minute Actu du mois d’avril
Vous souhaitez créer une entreprise ou retrouver le chemin de l'emploi ? Depuis le 1er avril 2025, de nouvelles règles relatives à l'aide à la...
Cotisations patronales : quelles modifications ?
Plusieurs taux relatifs aux cotisations patronales ont été modifiés suite au décret du 4 avril 2025. Plusieurs de ces changements seront...
Quelles entités ne relèvent pas du guichet unique des formalités des entreprises ?
Un arrêté du 15 janvier 2025 pose la liste des entités ne constituant pas des entreprises au sens du code de commerce. Elles ne relèvent donc pas...
L’employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ?
Le non-respect par l'employeur des mesures d'aménagements préconisées par le médecin du travail laisse supposer l'existence d'une discrimination...
Qu’est-ce que le Passeport de prévention ?
Le Passeport de prévention, nouveau service améliorant le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, est ouvert aux...
L’application de la directive CSRD est reportée
La loi du 30 avril 2025 vient de reporter l'application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotées en bourse et les grandes...
Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?
Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, vous devez...
Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La...
Déclaration des revenus : quelles dates limites ?
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus...
Sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travail
Afin de prévenir les accidents de la route survenant dans le cadre du travail, la Sécurité routière organise les Journées de la sécurité routière...
JOP Paris 2024 : ouverture de la plateforme d’indemnisation des préjudices économiques
L'État met en place une plateforme afin de recueillir les demandes d'indemnisation des entreprises ayant subi un préjudice économique en raison...
Comment votre Opco vous accompagne dans l’évolution des compétences de vos salariés ?
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre d’Agnès Poix, chargée de la relation distancielle au sein de l’Opco...
Il est interdit de mieux rémunérer un salarié en raison du lien familial partagé avec l’employeur
L'employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre 2 salariés par le critère d'appartenance à son cercle familial. C’est ce que...
Les sociétés commerciales de moins de 10 salariés n’ont pas à établir de rapport de gestion
La loi du 30 avril 2025 dispense les sociétés commerciales de moins de 10 salariés (micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne)...
Ce qui change en mai 2025
Bourses et logements étudiants, vous pouvez encore faire vos demandes jusqu’au 31 mai, événement Mai à vélo 2025, plancher de rémunération des...
Votre avis compte : quelles sont les étapes clés de la création d’entreprise ?
Afin de répondre au mieux à vos attentes, un Guide des premières fois de l'entrepreneur est en cours d'élaboration. Un questionnaire est...
Arnaque aux immatriculations Sirene : restez sur vos gardes !
Actuellement, une arnaque massive aux immatriculations Sirene impacte de nombreuses entreprises. Entreprendre.Service-Public.fr vous rappelle les...
Journée de solidarité : quelles sont les règles ?
Pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité s'applique aux salariés....
Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au plus tard le 15 juin !
Vous exploitez une surface commerciale supérieure à 400 m² ? Vous effectuez un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460 000 € ? Dans ce cas,...
Passage au Très haut débit : début de la phase de fermeture technique du réseau cuivre
Le réseau cuivre, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement d'ici à 2030 au profit de la fibre optique....
Loi immigration : quels changements dans le volet « travail » ?
Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à...
Publication de la nouvelle liste des métiers en tension
Chaque région possède un certain nombre de métiers qui rencontrent des difficultés de recrutement. Un arrêté du 21 mai 2025 vient actualiser la...
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2025
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations...
Répondez à vos obligations extra-financières avec le Portail RSE !
Environnement, loyauté des pratiques, droits de l'homme, développement local... Vous vous demandez quelles sont les obligations que vous devez...
Soldes d’été 2025 : les dates
Les soldes d'été 2025 débutent le mercredi 25 juin et se terminent le mardi 22 juillet au soir. Des dates spécifiques s'appliquent dans certains...
Apprentissage : des changements au 1er juillet
À compter du 1er juillet 2025, de nouvelles modalités de financement de l'apprentissage s'appliqueront. Ces changements impliquent une...
Comment les conseillers du Commerce extérieur de la France vous aident à développer votre activité à l’étranger ?
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de David Elizalde, conseiller du Commerce extérieur de la France (CCEF) et...
CVAE et CFE : versez votre premier acompte !
Au cours du mois de juin, le premier acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être versé. Il en est de même...
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
L’attestation d’immatriculation RNE est un document officiel attestant, au jour où il est délivré, l’exactitude des informations qui y sont...
BTP : bénéficiez de l’aide sur l’achat de gazole non routier
Professionnels du BTP, vous pouvez bénéficier d'une aide couvrant vos achats de gazole non routier en 2024. Explications. Lire l'article complet...
Artistes-auteurs : déclaration sociale des revenus artistiques jusqu’au 20 juin
Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2024. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée...
Dépôt des comptes annuels : c’est le moment !
Vous êtes une société commerciale ? Vous avez clôturé votre exercice comptable 2024 au 31 décembre ? Dans ce cas, vous pouvez déposer vos comptes...
Les heures d’astreinte constituent-elles du temps de travail effectif ?
Monsieur C., engagé en tant qu’employé d’exploitation, doit assurer en moyenne 4 nuits d’astreinte, du vendredi soir au mardi matin, au sein de...
Taxe foncière et CFE : optez pour le prélèvement mensuel
Votre entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Si c'est le cas,...
Prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Afin d'aider les secteurs du logement et de la construction, le décret du 26 mai 2025 proroge la durée des autorisations d'urbanisme délivrées...
Déclaration des biens immobiliers : votre entreprise est-elle concernée ?
Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d'indiquer la situation...
Quels sont les taux de l’intérêt légal applicables durant le second semestre 2025 ?
Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux...
Guide apprentissage et handicap : l’édition 2025 est en ligne !
Afin de développer et d'encourager le recrutement d'apprentis en situation de handicap, le ministère du Travail publie l'édition 2025 du Guide...
Obligation d’établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques
Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs établissent une liste...
Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous...
Obligation de sécurité : l’employeur doit réagir dès qu’il a connaissance du mal-être du salarié
L’employeur qui prend les mesures appropriées pour protéger la santé de son salarié dès qu’il a pris connaissance de ses difficultés ne manque...
Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) dont...
Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au...
Démarchage téléphonique : les nouvelles règles
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, promulguée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou...
Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un...
Ce qui change en juillet 2025
Éco-PTZ, allocations d'assurance chômage, interdiction de fumer, taux d’intérêt légal, financement de l'apprentissage... Service-Public.fr vous...
L’obligation de l’employeur s’étend-elle aux locaux des sociétés où intervient le salarié ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025 publié au bulletin, précise les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis...
Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles ?
Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue...
Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu’au 31 juillet
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous...
Assouplissement des règles de transformation des bureaux en logements
Afin d’augmenter le nombre de logements, la loi du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux en logements. Explications. Lire l'article...
Mesure de la diversité dans l’entreprise : quelles sont les bonnes pratiques ?
La Cnil a publié une recommandation pour les entreprises souhaitant mesurer la diversité au sein de leurs effectifs tout en respectant les règles...
Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ?
Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes...
L’examen d’une clause contractuelle reste possible malgré la prescription
Dès lors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée dessus, le juge doit examiner le possible caractère abusif d’une clause contractuelle. C’est ce...
Chaleur : de nouvelles obligations pour l’employeur
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention....
Cyberattaque dans le cadre de l’activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures
Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son...
Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de...
Connaissez-vous la « fraude au virement de salaire » ?
Depuis plusieurs mois, une nouvelle escroquerie prend de l’ampleur : la fraude au virement de salaire. Face au nombre croissant de cas, salariés...
Se protéger et protéger ses proches en cas de forte chaleur
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs...
Plan de continuité d’activité (PCA) : que doit faire l’entreprise ?
Face au nombre important d’événements perturbant leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques...), les entreprises doivent être...
Instauration du versement mobilité régional et rural (VMRR)
Afin de soutenir les initiatives régionales en matière de transports (trains régionaux...), la loi de finances pour 2025 a instauré la...
Statuts d’une SAS : quelle est la portée d’un engagement extra-statutaire entre associés ?
Un engagement extra-statutaire entre associés n’impacte pas les statuts d’une SAS. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu...
Comment bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
Vous êtes un travailleur indépendant ? Vous avez cessé votre activité ? Bénéficiez de l'allocation des travailleurs indépendants. Explications....
Établissements d’accueil du jeune enfant : de nouveaux formulaires disponibles
Un nouvel arrêté vient réglementer les dossiers et les formulaires relatifs à la création, l’extension, la transformation et la modification des...
Le leasing social de voitures électriques : quelles sont les modalités ?
Le leasing social vous permet de disposer d’une voiture électrique en payant un loyer mensuel, sans être obligé d’en faire l’acquisition in fine....
Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel
Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise...
Arrêt de travail : un nouveau formulaire papier obligatoire
Un nouveau formulaire papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) est disponible. Obligatoire le 1er septembre, ce formulaire plus sécurisé vise à...
Généralisation de la facturation électronique : c’est dans un an !
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du...
Mayotte : suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales
En raison des conséquences du cyclone Chido, la période de suspension des obligations de paiement des cotisations sociales a été prolongée pour...
CVAE : versement de la contribution complémentaire avant le 15 septembre 2025
Vous êtes redevable de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Dans ce cas, vous devez verser la contribution...
Un livret destiné aux employeurs pour aider les travailleurs pauvres
Afin de lutter efficacement contre la précarité dont peuvent souffrir certains salariés en situation de pauvreté, un livret destiné aux...
Société anonyme : Un nouveau seuil pour le remplacement exceptionnel du directoire
Dans le cadre de la loi Attractivité du 13 juin 2024 visant à améliorer la compétitivité de la France, un décret d’application définit un nouveau...
Quel est le salaire minimum applicable selon votre convention collective ?
Le Code du travail numérique est le site officiel consacré aux questions liées au droit du travail. Vous pouvez y découvrir le salaire minimum de...
Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 15 septembre 2025
Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 15 septembre pour verser votre prochain acompte d'impôt....
Bonus-malus d’assurance chômage : nouveaux taux de séparation médian et évolution du dispositif
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est prolongée. Ce dispositif de bonus-malus, dont l’objectif...
Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ?
Déjà modifiée en 2025, la réduction générale des cotisations patronales sera réformée au 1er janvier 2026. Explications. Lire l'article complet...
Le salarié malade durant ses vacances peut reporter ces jours
La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt que le salarié malade pendant ses congés payés a le droit de les reporter. Lire l'article...
Instruction conventionnelle et règlement à l’amiable des différends : quels changements ?
Le décret du 18 juillet 2025 vient réformer les modes amiables de règlement des différends (MARD). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux...
Ouverture de l’annuaire dédié à la facturation électronique
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la direction générale des Finances publiques et l’Agence pour l'informatique...
Calcul des heures supplémentaires hebdomadaires : les congés payés doivent-ils être pris en compte ?
La Cour de cassation affirme que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail peut désormais obtenir le paiement d’heures...
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2025
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la...
Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS
Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations...
Micro-entreprise : comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Il est encore possible d’opter pour le versement forfaitaire...
Une aide pour faciliter le raccordement à la fibre optique
Les modalités de l’aide attribuée pour l’installation de la fibre optique en cas de difficulté de raccordement ont été publiées dans un arrêté...
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre
Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des...
Du 1er au 31 octobre, devenez « cyber-responsable » avec le Cybermois !
Vous souhaitez protéger votre entreprise face à la cybercriminalité ? Cyberbermalveillance.gouv.fr organise du 1er au 31 octobre le Cybermois...
Quelle est la recevabilité d’une enquête interne réalisée par l’employeur ?
Monsieur A. est directeur associé au sein d’une société. Il est accusé de comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle...
La mise en place du bulletin de paie simplifié est reportée
Initialement prévu en 2026, la mise en place du modèle de bulletin de paie pérenne dit simplifié est reportée au 1er janvier 2027. Ainsi, le...
Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2026 ?
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales...
Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 octobre
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2024 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement...
AI Act : quels changements pour les entreprises ?
L’AI Act est un dispositif qui vise à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle. Quel impact ce règlement aura-t-il pour les...
Fermeture prochaine du site Sirene.fr
Le site Sirene.fr, qui donne accès aux informations du répertoire Sirene, fermera en décembre 2025. Lire l'article complet sur le site du...
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés : report de la date butoir
La loi de finances pour 2025 a mis fin à l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse. Afin de répondre aux...
Transparence des salaires : ce qui va changer
La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le...
Comment le service d’accompagnement fiscal de la DGFIP éclaire les entreprises face à leurs problématiques fiscales ?
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sophie Neel, inspectrice des finances publiques et experte au sein du...
Remboursement d’une indemnité de congés payés : quel est le point de départ de la prescription ?
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise le point de départ ainsi que le délai accordé à l’employeur pour agir en justice...
Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’employeur de supprimer l’attribution de...
Cotisation SPSTI : quel montant pour l’année 2026 ?
Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe le montant pour l’année 2026 des cotisations SPSTI (services de prévention et de santé au travail...
Création d’un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu’au 31 octobre
Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du...
Des facteurs locaux de commercialité favorables justifient-ils le déplafonnement d’un loyer commercial ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé. Ce déplafonnement peut-il être justifié par...
Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes : quel calendrier ?
Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? A...
Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du...
Une nouvelle obligation d’affichage dans les salles de sport
Les établissements d'activités physiques ou sportives (privés ou publics) auront bientôt l'obligation d'informer leurs clients des dispositifs de...
Emploi des salariés séniors : quels changements ?
Afin de protéger l’emploi des séniors, de nouvelles mesures favorisent leur reconversion professionnelle et la valorisation de leur parcours....
Bientôt la fin du permis de conduire à vie
Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a voté en faveur d’une révision des règles européennes concernant le permis de conduire. Pour «...
Impôt sur le revenu : versement de l’acompte trimestriel
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent. Lire...
Les jours fériés en 2025
À l'approche du mois de novembre, consultez les dates des jours fériés sur la fin de l'année 2025. Service Public vous rappelle les principales...
Où est localisé le siège d’une société créée de fait ?
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence territoriale d’une juridiction en matière de...
Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €
La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Cette mesure,...
Les nouvelles fonctionnalités du compte AT/MP
Net-entreprises.fr propose 3 nouveaux services depuis le 23 octobre 2025. Ils visent à simplifier les démarches et à renforcer la transparence du...
Comment la Chambre des métiers et de l’artisanat vous aide à mieux gérer vos déchets ?
Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Fanny Potagnik, chargée de développement économique et experte des sujets...
Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit...
Cadeaux d’entreprise : quelles règles ?
À l'approche des fêtes de Noël, Entreprendre Service Public vous rappelle les règles applicables en matière de cadeaux d'entreprise dont peuvent...
Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er janvier 2026
Au 1er janvier 2026, les taux relatifs au versement mobilité évoluent. Entreprendre Service Public vous explique ces changements. Lire l'article...
L’Ambassadeur IA, un interlocuteur à vos côtés sur l’intelligence artificielle
Vous souhaitez utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans votre entreprise ? Le réseau des Ambassadeurs IA, coordonné par la Direction...
Un nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d’apprentissage
Vous employez un ou plusieurs apprentis ? Vous bénéficiez d’une aide à cet effet ? De nouvelles modalités de versement s’appliquent aux aides...
Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs ?
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler....
Un accord peut-il modifier la requalification du CDD en CDI ?
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si...
Un questionnaire pour comprendre les changements qui vont impacter votre entreprise
À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique, impots.gouv.fr propose un questionnaire vous permettant...
Paiement de la CFE 2025 au plus tard le 15 décembre 2025
Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Dans ce cas, sauf exonération, vous devez consulter l'avis d'impôt de cotisation...
Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à...
Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en ligne
Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en...
Marchés publics : nouveaux seuils au 1er janvier 2026
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent. Ils s’appliqueront pour les années 2026 et 2027....
Déclaration d’un accident ou d’un incident dans une ICPE : une nouvelle démarche en ligne est disponible
Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident...
Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026
À compter du 1er janvier 2026, un contrat liant un annonceur à un influenceur sera obligatoirement écrit dès lors que la valeur de la campagne...
Un guide sur les démarches santé destiné aux indépendants
L’Assurance Maladie met à disposition des travailleurs indépendants un guide qui présente leurs droits et rappelle les services dont ils peuvent...
Comment limiter les accidents du travail graves et mortels ?
Afin de réduire le nombre d’accidents dans le cadre du travail, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne de prévention....
Évaluation professionnelle : quels sont les critères interdits ?
Un syndicat attaque un employeur en justice en raison de son dispositif d’évaluation, appelé « procédure d’entretien de développement individuel...
Inaptitude : un nouvel avis médical est exigé si le salarié refuse le reclassement proposé
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 22 octobre 2025 les formalités que doit accomplir l’employeur pour reclasser un salarié déclaré...
Urssaf : évolution du service Tese
Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de...
Le Smic sera revalorisé au 1er janvier 2026
Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est revalorisé chaque année au 1er janvier afin de préserver le pouvoir d’achat des...