Actualités

Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises...

Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d'une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d'un groupe s'appliquent....

Restaurants, cantines, livraison de repas... Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher l'origine des...

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail...

Pour ce 1er numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sylvie COMMUNIER, conseillère et formatrice comptabilité-fiscalité à...

Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui...

Afin d'accélérer la transition vers l'utilisation de véhicules propres, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)...

Au 1er janvier 2025, le montant de la taxe de séjour évolue dans la région Île-de-France. Lire l'article complet sur le site du...

Vous employez plus de 20 salariés ? Saviez-vous que votre entreprise doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés ? Cette obligation...

Vous créez ou reprenez une entreprise ? Vous n'avez pas pu obtenir un prêt bancaire ? Le microcrédit professionnel vous permet d'obtenir le prêt...

En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la...

Le salarié qui n'est pas soumis par son employeur à l'obligation d'être joignable et disponible n'accomplit pas une période d'astreinte. C’est ce...

Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise...

À compter du 28 décembre 2024, la plupart des appareils électroniques de petite ou moyenne taille mis en vente en France et dans l'ensemble de...

Voici la Minute Actu du mois de décembre. Lire l'article complet sur le site du...

Évolutions de l'ex-TVS, instauration des tribunaux des activités économiques, fin de la procédure de continuité du guichet unique......

Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées au 1er janvier 2025....

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier...

Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ont évolué au 1er janvier 2025. Lire l'article complet sur le site du...

Vous n'êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 25...

Depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,26 € par titre. Lire...

Le salarié qui refuse une offre de reclassement ne peut pas être licencié par l’employeur lorsque cette offre est imprécise. C’est ce que la Cour...

Le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission a été revalorisé pour l'année 2025. Lire...

Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui attendent la promulgation d'une loi de...

La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance...

Au 1er janvier 2025, 2 règles transitoires relatives à la contribution annuelle OETH ont été supprimées. Cette suppression sera appliquée à...

L’employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié d’un danger auquel il est confronté commet une faute inexcusable....

Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie met à jour sa « Checklist » délivrant conseils et informations aux...

La mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux vient d'être prorogé jusqu'au...

En France, l'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire permanent par les agences régionales de santé (ARS). Il est possible de visualiser...

Pour ce 6e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Mylène BARNABÉ, agent au sein du Service de renseignement en droit du...

Alors que la loi de finances pour 2025 n'a pas encore été adoptée, de nombreux changements ont déjà eu lieu pour les entreprises depuis le début...

Vous pensez être victime d'un acte de malveillance en ligne (virus, hameçonnage, arnaque bancaire, sextorsion...) ? Le dispositif d'assistance...

Une salariée qui n'est pas directement visée par des agissements peut être victime d'un harcèlement sexuel dit d'ambiance. C’est ce que la Cour...

Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises...

Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Il est possible de déposer sur la plateforme « 1élève1stage » une offre de stage...

Quel supplément vous est compté si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans...

Un syndicat ne peut pas saisir le juge afin de demander la régularisation d’une situation individuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique...

Vous êtes redevable de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS) ? Les tarifs 2025 de cette taxe viennent d'être...

Les plafonds relatifs à l'allocation forfaitaire de télétravail ont été mis à jour. Cette allocation, versée par l'employeur au salarié en...

La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur....

Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des...

Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et...

Report de la suppression de la CVAE, prolongation des dispositifs zonés d'exonérations, interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés,...

Le seuil à partir duquel les honoraires doivent être déclarés à l'administration fiscale évolue. Il est désormais fixé à 2 400 €. Lire l'article...

Prolongation du crédit d'impôt remplacement, mesures en faveur des jeunes agriculteurs... La loi de finances pour 2025 a adopté plusieurs mesures...

Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s'applique pour les contrats conclus à partir du 24 février...

Depuis le 26 février 2025, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs...

Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit désormais de mentionner sur la...

Plusieurs changements interviennent en mars et en avril concernant la prise en charge des arrêts maladie, que ce soit dans le secteur public ou...

Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs sur l'origine et la provenance des viandes servies. Cette mesure...

La victime d’une escroquerie ne peut pas obtenir un remboursement de la banque si elle a fait preuve de négligence. C’est ce que la Cour de...

La loi de finances prolonge pour l'année 2025 les exonérations dont bénéficient les employeurs prenant en charge jusqu'à 75 % des frais de...

La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite....

Au plus tard le 15 mars, l'Urssaf communiquera aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin...

Il n'est pas possible d'évincer un actionnaire du versement des dividendes sans base légale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un...

Pour ce 7e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Nicolas SINOQUET, conseiller transmission reprise à la Chambre des...

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2025. Elle concerne les entreprises (privées...

Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé peut être motivé par une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur. C’est ce...

Dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s'appliquent à l'aide à la reprise ou à la...

L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social...

À l'occasion de la Semaine de l'épargne salariale, Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les principales dispositions relatives aux...

Le calcul de l'ancienneté d'un salarié ne peut pas être négocié. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 janvier...

La plateforme Transition Écologique des Entreprises a pour objectif d'aider les TPE et PME dans leurs recherches de projets, de financements,...

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2024...

La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié....

Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement...

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la...

Le préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle doit être prouvé. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 26...

Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Bruno MUNOZ, expert handicap en entreprise au Cap emploi de Drôme Ardèche....

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) vient d'être publiée. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les...

Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous...

Le décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique...

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels...

Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle...

Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs...

Sous peine d'être nul, le licenciement d'une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l'employeur ou par une personne ayant reçu...

À l'approche des jours fériés, il est essentiel de connaître les règles applicables en entreprise durant ces jours spécifiques de l'année....

Depuis le 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR) a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR)....

Vous souhaitez recruter un ou plusieurs apprentis ? Jusqu'au 18 mai, des webinaires destinés à informer les employeurs auront lieu. Présentation....

Vous souhaitez créer une entreprise ou retrouver le chemin de l'emploi ? Depuis le 1er avril 2025, de nouvelles règles relatives à l'aide à la...

Plusieurs taux relatifs aux cotisations patronales ont été modifiés suite au décret du 4 avril 2025. Plusieurs de ces changements seront...

Un arrêté du 15 janvier 2025 pose la liste des entités ne constituant pas des entreprises au sens du code de commerce. Elles ne relèvent donc pas...

Le non-respect par l'employeur des mesures d'aménagements préconisées par le médecin du travail laisse supposer l'existence d'une discrimination...

Le Passeport de prévention, nouveau service améliorant le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, est ouvert aux...

La loi du 30 avril 2025 vient de reporter l'application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotées en bourse et les grandes...

Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, vous devez...

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La...

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus...

Afin de prévenir les accidents de la route survenant dans le cadre du travail, la Sécurité routière organise les Journées de la sécurité routière...

L'État met en place une plateforme afin de recueillir les demandes d'indemnisation des entreprises ayant subi un préjudice économique en raison...

Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre d’Agnès Poix, chargée de la relation distancielle au sein de l’Opco...

L'employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre 2 salariés par le critère d'appartenance à son cercle familial. C’est ce que...

La loi du 30 avril 2025 dispense les sociétés commerciales de moins de 10 salariés (micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne)...

Bourses et logements étudiants, vous pouvez encore faire vos demandes jusqu’au 31 mai, événement Mai à vélo 2025, plancher de rémunération des...

Afin de répondre au mieux à vos attentes, un Guide des premières fois de l'entrepreneur est en cours d'élaboration. Un questionnaire est...

Actuellement, une arnaque massive aux immatriculations Sirene impacte de nombreuses entreprises. Entreprendre.Service-Public.fr vous rappelle les...

Pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité s'applique aux salariés....

Vous exploitez une surface commerciale supérieure à 400 m² ? Vous effectuez un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460 000 € ? Dans ce cas,...

Le réseau cuivre, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement d'ici à 2030 au profit de la fibre optique....

Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à...

Chaque région possède un certain nombre de métiers qui rencontrent des difficultés de recrutement. Un arrêté du 21 mai 2025 vient actualiser la...

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations...

Environnement, loyauté des pratiques, droits de l'homme, développement local... Vous vous demandez quelles sont les obligations que vous devez...

Les soldes d'été 2025 débutent le mercredi 25 juin et se terminent le mardi 22 juillet au soir. Des dates spécifiques s'appliquent dans certains...

À compter du 1er juillet 2025, de nouvelles modalités de financement de l'apprentissage s'appliqueront. Ces changements impliquent une...

Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de David Elizalde, conseiller du Commerce extérieur de la France (CCEF) et...

Au cours du mois de juin, le premier acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être versé. Il en est de même...

L’attestation d’immatriculation RNE est un document officiel attestant, au jour où il est délivré, l’exactitude des informations qui y sont...

Professionnels du BTP, vous pouvez bénéficier d'une aide couvrant vos achats de gazole non routier en 2024. Explications. Lire l'article complet...

Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2024. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée...

Vous êtes une société commerciale ? Vous avez clôturé votre exercice comptable 2024 au 31 décembre ? Dans ce cas, vous pouvez déposer vos comptes...

Monsieur C., engagé en tant qu’employé d’exploitation, doit assurer en moyenne 4 nuits d’astreinte, du vendredi soir au mardi matin, au sein de...

Votre entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Si c'est le cas,...

Afin d'aider les secteurs du logement et de la construction, le décret du 26 mai 2025 proroge la durée des autorisations d'urbanisme délivrées...

Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d'indiquer la situation...

Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux...

Afin de développer et d'encourager le recrutement d'apprentis en situation de handicap, le ministère du Travail publie l'édition 2025 du Guide...

Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs établissent une liste...

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous...

L’employeur qui prend les mesures appropriées pour protéger la santé de son salarié dès qu’il a pris connaissance de ses difficultés ne manque...

Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) dont...

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au...

La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, promulguée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou...

La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un...

Éco-PTZ, allocations d'assurance chômage, interdiction de fumer, taux d’intérêt légal, financement de l'apprentissage... Service-Public.fr vous...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025 publié au bulletin, précise les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis...

Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue...

Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous...

Afin d’augmenter le nombre de logements, la loi du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux en logements. Explications. Lire l'article...

La Cnil a publié une recommandation pour les entreprises souhaitant mesurer la diversité au sein de leurs effectifs tout en respectant les règles...

Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes...

Dès lors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée dessus, le juge doit examiner le possible caractère abusif d’une clause contractuelle. C’est ce...

Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention....

Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son...

Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de...

Depuis plusieurs mois, une nouvelle escroquerie prend de l’ampleur : la fraude au virement de salaire. Face au nombre croissant de cas, salariés...

Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs...

Face au nombre important d’événements perturbant leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques...), les entreprises doivent être...

Afin de soutenir les initiatives régionales en matière de transports (trains régionaux...), la loi de finances pour 2025 a instauré la...

Un engagement extra-statutaire entre associés n’impacte pas les statuts d’une SAS. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu...

Vous êtes un travailleur indépendant ? Vous avez cessé votre activité ? Bénéficiez de l'allocation des travailleurs indépendants. Explications....

Un nouvel arrêté vient réglementer les dossiers et les formulaires relatifs à la création, l’extension, la transformation et la modification des...

Le leasing social vous permet de disposer d’une voiture électrique en payant un loyer mensuel, sans être obligé d’en faire l’acquisition in fine....

Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise...

Un nouveau formulaire papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) est disponible. Obligatoire le 1er septembre, ce formulaire plus sécurisé vise à...

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du...

En raison des conséquences du cyclone Chido, la période de suspension des obligations de paiement des cotisations sociales a été prolongée pour...

Vous êtes redevable de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Dans ce cas, vous devez verser la contribution...

Afin de lutter efficacement contre la précarité dont peuvent souffrir certains salariés en situation de pauvreté, un livret destiné aux...

Dans le cadre de la loi Attractivité du 13 juin 2024 visant à améliorer la compétitivité de la France, un décret d’application définit un nouveau...

Le Code du travail numérique est le site officiel consacré aux questions liées au droit du travail. Vous pouvez y découvrir le salaire minimum de...

Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 15 septembre pour verser votre prochain acompte d'impôt....

La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est prolongée. Ce dispositif de bonus-malus, dont l’objectif...

Déjà modifiée en 2025, la réduction générale des cotisations patronales sera réformée au 1er janvier 2026. Explications. Lire l'article complet...

La Cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt que le salarié malade pendant ses congés payés a le droit de les reporter. Lire l'article...

Le décret du 18 juillet 2025 vient réformer les modes amiables de règlement des différends (MARD). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux...

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la direction générale des Finances publiques et l’Agence pour l'informatique...

La Cour de cassation affirme que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail peut désormais obtenir le paiement d’heures...

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la...

Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations...

Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Il est encore possible d’opter pour le versement forfaitaire...

Les modalités de l’aide attribuée pour l’installation de la fibre optique en cas de difficulté de raccordement ont été publiées dans un arrêté...

Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des...

Vous souhaitez protéger votre entreprise face à la cybercriminalité ? Cyberbermalveillance.gouv.fr organise du 1er au 31 octobre le Cybermois...

Monsieur A. est directeur associé au sein d’une société. Il est accusé de comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle...

Initialement prévu en 2026, la mise en place du modèle de bulletin de paie pérenne dit simplifié est reportée au 1er janvier 2027. Ainsi, le...

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales...

Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2024 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement...

L’AI Act est un dispositif qui vise à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle. Quel impact ce règlement aura-t-il pour les...

Le site Sirene.fr, qui donne accès aux informations du répertoire Sirene, fermera en décembre 2025. Lire l'article complet sur le site du...

La loi de finances pour 2025 a mis fin à l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse. Afin de répondre aux...

La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le...

Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sophie Neel, inspectrice des finances publiques et experte au sein du...

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise le point de départ ainsi que le délai accordé à l’employeur pour agir en justice...

Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’employeur de supprimer l’attribution de...

Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe le montant pour l’année 2026 des cotisations SPSTI (services de prévention et de santé au travail...

Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du...

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé. Ce déplafonnement peut-il être justifié par...

Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? A...

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du...

Les établissements d'activités physiques ou sportives (privés ou publics) auront bientôt l'obligation d'informer leurs clients des dispositifs de...

Afin de protéger l’emploi des séniors, de nouvelles mesures favorisent leur reconversion professionnelle et la valorisation de leur parcours....

Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a voté en faveur d’une révision des règles européennes concernant le permis de conduire. Pour «...

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent. Lire...

À l'approche du mois de novembre, consultez les dates des jours fériés sur la fin de l'année 2025. Service Public vous rappelle les principales...

Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence territoriale d’une juridiction en matière de...

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Cette mesure,...

Net-entreprises.fr propose 3 nouveaux services depuis le 23 octobre 2025. Ils visent à simplifier les démarches et à renforcer la transparence du...

Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Fanny Potagnik, chargée de développement économique et experte des sujets...

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit...

À l'approche des fêtes de Noël, Entreprendre Service Public vous rappelle les règles applicables en matière de cadeaux d'entreprise dont peuvent...

Au 1er janvier 2026, les taux relatifs au versement mobilité évoluent. Entreprendre Service Public vous explique ces changements. Lire l'article...

Vous souhaitez utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans votre entreprise ? Le réseau des Ambassadeurs IA, coordonné par la Direction...

Vous employez un ou plusieurs apprentis ? Vous bénéficiez d’une aide à cet effet ? De nouvelles modalités de versement s’appliquent aux aides...

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler....

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si...

À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique, impots.gouv.fr propose un questionnaire vous permettant...

Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Dans ce cas, sauf exonération, vous devez consulter l'avis d'impôt de cotisation...

Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à...

Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en...

Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent. Ils s’appliqueront pour les années 2026 et 2027....

Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident...

À compter du 1er janvier 2026, un contrat liant un annonceur à un influenceur sera obligatoirement écrit dès lors que la valeur de la campagne...

L’Assurance Maladie met à disposition des travailleurs indépendants un guide qui présente leurs droits et rappelle les services dont ils peuvent...

Afin de réduire le nombre d’accidents dans le cadre du travail, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne de prévention....

Un syndicat attaque un employeur en justice en raison de son dispositif d’évaluation, appelé « procédure d’entretien de développement individuel...

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 22 octobre 2025 les formalités que doit accomplir l’employeur pour reclasser un salarié déclaré...

Le Tese (Titre emploi service entreprise) est un dispositif instauré par l’Urssaf afin de simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de...

Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est revalorisé chaque année au 1er janvier afin de préserver le pouvoir d’achat des...