L’entreprise impactée par une pratique anticoncurrentielle doit-elle prouver son préjudice ?

16 Déc 2025

Le préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle doit être prouvé. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 26 février 2025 et publié au bulletin.

Lire l’article complet sur le site du gouvernement

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