Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs

16 Déc 2025

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025 intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE. Explications.

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