Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €

16 Déc 2025

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1^er mars 2025. Cette mesure, suspendue suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, vient d’être supprimée par la loi du 3 novembre 2025.

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