Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en ligne

16 Déc 2025

Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en ligne est disponible pour demander une exemption ou signaler la non-conformité d’un produit.

Lire l’article complet sur le site du gouvernement

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