Statuts d’une SAS : quelle est la portée d’un engagement extra-statutaire entre associés ?

16 Déc 2025

Un engagement extra-statutaire entre associés n’impacte pas les statuts d’une SAS. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 publié au bulletin.

Lire l’article complet sur le site du gouvernement

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