+33 3 87 76 16 92

Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS

16 Déc 2025

Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Lire l’article complet sur le site du gouvernement

Komptaco
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.