Des facteurs locaux de commercialité favorables justifient-ils le déplafonnement d’un loyer commercial ?

16 Déc 2025

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé. Ce déplafonnement peut-il être justifié par des aspects relatifs aux facteurs locaux de commercialité ?

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